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Solliciter Un Permis Blanc


Antinomique-159

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Important et utile pour certains pour conserver leur emploi.

Comment solliciter un permis blanc ?

Créé en 1992, limité à certaines infractions depuis 2003, le permis blanc autorise à prendre le volant pendant ses heures de travail malgré la suspension de son permis de conduire. S’il n’est pas envisageable lors d’une suspension administrative provisoire délivrée par un préfet, ou en cas d’annulation du permis de conduire pour défaut de points, le conducteur qui risque une suspension judiciaire peut encore parfois en demander le bénéfice à un juge.
Pour quelles infractions ?
Un grand nombre de contraventions peuvent en bénéficier : excès de vitesse inférieur de 50 km/h à la vitesse autorisée, non-respect d’un stop ou d’un feu, franchissement d’une ligne continue, conduite sous l’empire d’un état alcoolique avec un taux inférieur à 0,25 mg/l d’air expiré, circulation sur une bande d’arrêt d’urgence, non-respect des distances de sécurité, etc. La liste des délits est plus réduite : seuls le refus d’obtempérer et l’usage de fausses plaques d’immatriculation sont concernés.

Comment faire la demande ?

La demande s’effectue auprès du juge lors de l’audience de la juridiction de proximité ou du tribunal correctionnel. Elle doit être préalable au prononcé de la peine. Si vous encourez une peine complémentaire de suspension de permis, il faut donc informer le juge qu’au cas où il envisagerait ce type de sanction, vous souhaiteriez pouvoir bénéficier d’un permis blanc.

Pour avoir des chances de voir aboutir votre demande, il faut prouver au juge que votre permis de conduire est indispensable dans l’exercice de vos fonctions. Par exemple, en démontrant que vous en avez besoin pour vous rendre sur votre lieu de travail, car votre domicile n’est pas desservi par les transports en commun ou que vos horaires sont incompatibles avec ces derniers (contrat de travail, attestation d’employeur, plan de localisation, circuits et horaires des transports en communs existants…), que votre conjoint ne peut vous y accompagner (faute de permis, en raison de ses déplacements professionnels…).

Possible de “négocier” avec le bureau d’exécution des peines

En outre, il faut prouver que pendant votre journée de travail vous ne pouvez pas honorer vos fonctions sans utiliser un véhicule pour vos déplacements (plannings de rendez-vous, ordres de mission, devis ou factures clients…), ou que l’usage d’un véhicule est indispensable pour le transport de matériels ou de marchandises (carte professionnelle d’artisan, carte grise d’un véhicule utilitaire…).

Par ailleurs, si la suspension judiciaire du permis peut aboutir à un licenciement ou à un dépôt de bilan, il convient d’en faire état au juge en produisant une attestation de l’employeur, ou un bilan ou une simulation comptable. Si le juge rejette votre demande, il est encore possible de “négocier” avec le bureau d’exécution des peines, lorsqu’il y en a un dans la juridiction (voir avec le greffe du tribunal). Ce dernier accorde parfois une mise à exécution pendant une période de congés, voire un fractionnement de la peine.

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très rare que ce soit accepté,pour ne pas dire que ce n'est plus accepté.

j'ai eu un retrait l'an dernier et je me suis très largement intéressé à tout ce qui tourne autour du permis,et ce qui en ressort est écrit juste au dessus.

bon courage si vous vous faites chopper,le mieux est encore de ne pas se faire gauler,ou de tout faire pour ne pas être hors des clous.

j'ai joué et j'ai perdu,3 mois de retrait par avis préfectoral,puis le jugement ne m'en a pas ajouté et j'ai eu 90€ d'amende et -4 points pour un 137(retenu 130) au lieu de 90 sur une route départementale,retrait du permis sur le champ.

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Invité loulou192

J'ai eu 90 d'amende et -4 points pour un 137(retenu 130) au lieu de 90 sur une route départementale,retrait du permis sur le champ.

À un 1km/h près tu gardais ton permis... C'est moche --' t'as pas d'avertisseur ? M

Salutation,

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oui je sais qu'a 1 km/h ça passait,j'ai tenté de négocier ,mis les motards sont souvent cons,et il m'a dit "on n'est pas des marchands de tapis".....donc j'ai pas insisté.

non pas d'avertisseur,et puis à la campagne ce n'est pas très efficace,vu le peu de voiture qui circulent,j'ai deja testé coyote et wikango,de temps en temps je mets waze,ça fait GPS en plus.

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Tu n'as pas su lire entre les lignes et en plus je n'ai pas envie de débattre sur la marée chaussée,par expérience, je sais que ça ne mène à rien ces discussions, alors mieux vaut en rester là et en toute courtoisie.

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Salut.

De toute manière, c'est une procèdure qui doit être conduite par un avocat.

Individuellement, c'est perdu d'avance.

Modifié par Antinomique-159
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