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Non gage


touvic

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  • Administrateur

Le certificat de situation administrative (CSA) est un document délivré par le ministère de l'Intérieur contenant des éléments d'information sur la situation administrative d'un véhicule.

 Il existe deux types de CSA :

  • Le CSA simple indique l'absence de particularités : "La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité" , notamment :
    • pas de gage sur le véhicule
    • pas d'opposition sur le véhicule
    • l'immatriculation est possible

Le CSA simple peut indiquer aussi une particularité : "Vu la situation administrative, vous êtes invités à vous rendre en préfecture". Un élément de la situation administrative ne permet pas d'immatriculer le véhicule. Dans ce cas, le CSA ne peut être remis qu'au titulaire du CI, à son avocat ou à son mandataire.

  • Le CSA détaillé fait apparaître l'ensemble des informations relatives à la situation du véhicule.

B- Qui le demande ?

  • Le CSA simple : le vendeur d'un véhicule d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat de situation administrative simple, datant de moins de 15 jours.

Le nouveau propriétaire n'est pas tenu en revanche de joindre le CSA dans son dossier de demande d'immatriculation.

  • Le CSA détaillé : le titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise) ou son avocat ou un mandataire uniquement en préfecture. Pièces à fournir : pièces d'identité, certificat d'immatriculation ou le cas échéant déclaration de vol ou de perte, mandat s'il s'agit d'un mandataire.

C - Comment l’obtenir gratuitement ?

Muni du numéro d'immatriculation, de la date de la première immatriculation, du nom et prénom du titulaire et du numéro de formule du titre, les formalités peuvent être accomplies :

  • sur place, au guichet de préfecture,
  • via bornes interactives installées dans certaines préfectures,
  • par correspondance (se renseigner au préalable auprès de sa préfecture),
  • par internet : la demande en ligne peut être effectuée en vous rendant à cette adresse :  https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat Lien externe (ouverture d'une nouvelle fenêtre). Nous vous invitons à consulter la rubrique : "Conseils pour obtenir un CSA" mais aussi à télécharger le guide utilisateur disponible en bas de cet article.

L'accès à ce téléservice est aussi disponible sur le site de certaines préfectures.

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En gros tu vas sur le net, c'est gratuit, il suffit de l'immat de la voiture et du nom du titulaire de la carte grise et ensuite tu imprimes le résultat que tu joins ensuite à ton courrier...

 

 

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Le certificat de non gage c'est plus une sécurité pour toi en tant qu'acheteur, afin d'être sur que personne d'autre n'est en réalité propriétaire du véhicule à la place de ton vendeur. Enfin comme là c'est une vente avec ta fille, je suppose que la confiance dans ton vendeur n'est pas vraiment un problème. La préfecture n'en a pas besoin pour faire une carte grise puisque de toute manière ils ont accès aux informations que reprend le certificat de non gage.

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Le certificat de non gage, comme son nom l'indique sert à savoir si la voiture est gagée, c'est à dire que le mec n'a pas payé des amendes à l'État par exemple. Si tel est le cas, il est alors impossible de faire la carte grise pour le nouvel acheteur.

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