touvic Posté(e) le 11 Octobre 2015 Signaler Share Posté(e) le 11 Octobre 2015 salut a tous .voila ma fille me cede une voiture .il faut un certificat de non gage merci Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Alex6cylV Posté(e) le 11 Octobre 2015 Signaler Share Posté(e) le 11 Octobre 2015 C'est une question, ou bien une demande pour savoir comment faire ? Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Administrateur Phil36 Posté(e) le 11 Octobre 2015 Administrateur Signaler Share Posté(e) le 11 Octobre 2015 Le certificat de situation administrative (CSA) est un document délivré par le ministère de l'Intérieur contenant des éléments d'information sur la situation administrative d'un véhicule. Il existe deux types de CSA :Le CSA simple indique l'absence de particularités : "La situation administrative du véhicule ne fait apparaître aucune particularité" , notamment :pas de gage sur le véhiculepas d'opposition sur le véhiculel'immatriculation est possibleLe CSA simple peut indiquer aussi une particularité : "Vu la situation administrative, vous êtes invités à vous rendre en préfecture". Un élément de la situation administrative ne permet pas d'immatriculer le véhicule. Dans ce cas, le CSA ne peut être remis qu'au titulaire du CI, à son avocat ou à son mandataire.Le CSA détaillé fait apparaître l'ensemble des informations relatives à la situation du véhicule.B- Qui le demande ?Le CSA simple : le vendeur d'un véhicule d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat de situation administrative simple, datant de moins de 15 jours.Le nouveau propriétaire n'est pas tenu en revanche de joindre le CSA dans son dossier de demande d'immatriculation.Le CSA détaillé : le titulaire du certificat d'immatriculation (carte grise) ou son avocat ou un mandataire uniquement en préfecture. Pièces à fournir : pièces d'identité, certificat d'immatriculation ou le cas échéant déclaration de vol ou de perte, mandat s'il s'agit d'un mandataire.C - Comment l’obtenir gratuitement ?Muni du numéro d'immatriculation, de la date de la première immatriculation, du nom et prénom du titulaire et du numéro de formule du titre, les formalités peuvent être accomplies :sur place, au guichet de préfecture,via bornes interactives installées dans certaines préfectures,par correspondance (se renseigner au préalable auprès de sa préfecture),par internet : la demande en ligne peut être effectuée en vous rendant à cette adresse : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat (ouverture d'une nouvelle fenêtre). Nous vous invitons à consulter la rubrique : "Conseils pour obtenir un CSA" mais aussi à télécharger le guide utilisateur disponible en bas de cet article.L'accès à ce téléservice est aussi disponible sur le site de certaines préfectures. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Usul84 Posté(e) le 11 Octobre 2015 Signaler Share Posté(e) le 11 Octobre 2015 En gros tu vas sur le net, c'est gratuit, il suffit de l'immat de la voiture et du nom du titulaire de la carte grise et ensuite tu imprimes le résultat que tu joins ensuite à ton courrier... Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
touvic Posté(e) le 12 Octobre 2015 Auteur Signaler Share Posté(e) le 12 Octobre 2015 merci a tous Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
touvic Posté(e) le 12 Octobre 2015 Auteur Signaler Share Posté(e) le 12 Octobre 2015 au faite j ai fait ma carte grise .......et pas de certifica de non gage Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Tyler Posté(e) le 12 Octobre 2015 Signaler Share Posté(e) le 12 Octobre 2015 C'est ce que je te dis. Ça sert juste à l'achat savoir si le vendeur doit de l'argent à l'État Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Alex6cylV Posté(e) le 12 Octobre 2015 Signaler Share Posté(e) le 12 Octobre 2015 Le certificat de non gage c'est plus une sécurité pour toi en tant qu'acheteur, afin d'être sur que personne d'autre n'est en réalité propriétaire du véhicule à la place de ton vendeur. Enfin comme là c'est une vente avec ta fille, je suppose que la confiance dans ton vendeur n'est pas vraiment un problème. La préfecture n'en a pas besoin pour faire une carte grise puisque de toute manière ils ont accès aux informations que reprend le certificat de non gage. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Tyler Posté(e) le 13 Octobre 2015 Signaler Share Posté(e) le 13 Octobre 2015 Le certificat de non gage, comme son nom l'indique sert à savoir si la voiture est gagée, c'est à dire que le mec n'a pas payé des amendes à l'État par exemple. Si tel est le cas, il est alors impossible de faire la carte grise pour le nouvel acheteur. Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Usul84 Posté(e) le 13 Octobre 2015 Signaler Share Posté(e) le 13 Octobre 2015 Oui et à l'époque, pas si lointaine , les banques émettaient un gage si tu avais acheté la voiture a crédit ....mais bon ce n'est plus d'actualité .... Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
touvic Posté(e) le 13 Octobre 2015 Auteur Signaler Share Posté(e) le 13 Octobre 2015 RE merci a tous Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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