Est Ce Que Ça Vaut La Peine De Contester?

[Jonathan62]

Salut, pour moi j'ai contesté un PV pour vitesse excessive, aux abords d'une école et j'ai gagné. De plus, ce n'était pas la municipale mais la police nationale qui était sur le bord de route. Je me suis pris la tête avec car il me parlait comme si j'étais son pote on a même failli en venir aux mains car il m'avait limite insulter. Au bout d'un bon moment je suis sorti de la voiture et quand il a vu 2m et 120 kg devant lui il a reculer ce c.., il a dresser le PV que j'ai contesté. Son collègue le regarder de loin et se fouté de lui. Même assermenté faut leur montrer qu'ils ne sont pas les maître absolu et cela suffit souvent pour les calmer.

[Jow]

AHah moi j'ai dis à un asvp d'aller ce faire ... et j'ai eu un rappel à la loi !

 

C'est toujours difficile de contester mais sachez que les municipaux sont assermentés mais pas les ASVP !

Et un pv au jugé n'a pas lieu d'être, tu gagnes en cas que contestation !

[Antinomique-159]

La France s’apprête à autoriser les gendarmes et policiers à fouiller dans les boîtiers électroniques des voitures. Le résultat ? Les sanctions auront un effet rétroactif

 

 

http://www.moniteurautomobile.be/actu-auto/juridique/voiture-connectee-puce-electronique-police.html

[Commandatore]

Faudra juste avoir un boitier qui efface en temps réel des données! lol

Et si les coordonnées GPS ne sont pas enregistrées, on pourra toujours dire au juge que si on est monté à 230km/h, ça n'était pas sur une route française... mais sur un circuit allemand. 

[Phil36]

Trouvé sur le net.

Loi

L’ordinateur de bord de votre voiture n’aura bientôt plus de secret pour les autorités. Une disposition adoptée dans le projet de loi sur la justice du XXIe siècle va autoriser gendarmes et policiers à fouiller les données physiques et numériques embarquées sous le capot des véhicules.

C’est un champ d’investigation suivi de près par les autorités, comme cela a pu nous être expliqué en janvier dernier, lors d’une visite au Pôle judiciaire de la Gendarmerie nationale de Cergy-Pontoise. Dans les véhicules les plus récents, les agents peuvent techniquement scruter tous les relevés techniques glanés quelques secondes avant un accident de la route. Vitesse, direction, freinage, etc. sont une mine d’informations pour confirmer ou fragiliser les affirmations du type : « je roulais à 50 km/h, j’ai immédiatement freiné lorsque j’ai vu la future victime traverser la route ».

Dans le projet de loi sur la justice du XXIe siècle, un amendement du gouvernement pousse davantage encore l’usage de ces investigations. Ce texte, numéroté CL180, avait été adopté en commission des lois début mai. Il a été conservé en l'état lors de la séance publique, la semaine dernière :

« Art. L. 311‑2. – Les agents compétents pour rechercher et constater les infractions au présent code, dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, ont accès aux informations et données physiques et numériques embarquées du véhicule afin de vérifier le respect des prescriptions fixées par le présent code ».

L’article intègrera le titre 1er du Code de la route relatif aux dispositions techniques. Il autorisera les agents, désignés par décret, à avoir un plein accès aux données physiques et informatiques de votre véhicule. Pour cela, ils n’auront qu’à justifier de la recherche ou de la constatation d’une infraction au Code de la route. Si la pêche est bonne, alors on passera du contrôle à la possible sanction.

La cible, le diagnostic embarqué... mais pas seulement

Dans son exposé des motifs, le gouvernement souligne qu’il s’agit d’ouvrir « notamment » un accès « aux systèmes de diagnostic embarqués ». Concrètement, via un ordinateur portable connecté sur la prise de l’ordinateur de bord, policiers et gendarmes pourront prendre connaissance des données issues « notamment » des capteurs.

Analyses menées à Cergy-Pontoise Crédits : Marc Rees (CC BY SA 3.0)

Selon l’exécutif, la proposition a été soufflée par le comité interministériel de sécurité routière. Seulement, s'il l'envisage « dans le cadre du contrôle du respect des dispositions techniques liées aux véhicules », son texte est bien plus large. Le gouvernement a d'ailleurs ajouté cette phrase, à la fin de l'article : « le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées au premier alinéa ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes ». En clair, en recherchant des infractions au Code de la route, les agents pourront en toute quiétude découvrir d’autres éléments illicites, par exemple planqués dans un disque dur connecté au véhicule.

La latitude est d'autant plus large que n'est pas spécifié l’art et la manière dont aura lieu l’accès. Celui-ci pourra donc se faire par liaison physique (connexion par câble sur la prise du système embarquée), ou pourquoi pas à distance, avec le développement des véhicules connectés.

Le Syndicat de la magistrature réclame un encadrement de l'accès

De son côté, le Syndicat de la magistrature se dit « hostile à l'introduction d'un [tel] article donnant accès aux informations et données physiques et numériques embarquées du véhicule sans autre condition que « pour rechercher et constater les infractions au présent code » et en permettant que les infractions révélées incidemment puissent être utilisées alors même qu'elles ne correspondent pas à celles recherchées ». Selon le SM, une telle extension en effet, « ne saurait être ainsi avalisée, sans aucun contrôle de nécessité ou de proportionnalité, ni procédure encadrant ces accès ».

Adopté par les députés, mais non encore par les sénateurs, cet article va faire l’objet d’un arbitrage en Commission mixte paritaire dans les prochains jours.

Fichier des assurances, contrôles par lecture automatisé des plaques

Toujours dans le secteur de l'automobile, le même projet organise également la création d’un fichier des assurés, qui sera exploité par les dispositifs de contrôle automatisés et de vidéoverbalisation.

Un autre projet de loi, celui sur la réforme pénale a, lui, augmenté les hypothèses où les services de police, de gendarmerie nationale et des douanes pourront mettre en place une LAPI (ou Lecture automatique de plaques minéralogiques) ainsi qu’une prise photographique des occupants d’un véhicule. Ces hypothèses sont celles inscrites à l’article 706-73-1 du Code de procédure pénale, à savoir l’escroquerie en bande organisée, le travail dissimulé, le blanchiment, et même la non-justification des ressources.

[titilem]

je pense sincèrement que l'utilisation  ne sera faite qu'en cas d'accident grave ... du moins, je l'espère, car là cela devient vraiment de l'atteinte à la vie privée ...

[alfa-V6]

La CNIL va mettre son nez dedans. Si c'est pour collecter les informations des 5 secondes avant un accident, je trouve ça plutôt judicieux.

 

Controler les reprogs, ça fera surement réfléchir ceux qui en ont fait un business s'ils sont aussi inquiété que leurs clients.

 

Pour le reste, je garde ma 156 de 1998 qui sera moins "rapporteuse" sur mes possibles excès de conduite.

[Commandatore]

Je suis du même avis en ce qui concerne le diag en cas d'accident corporel. En même temps, les flics font déjà ce travail par des relevés au sol, sur les pneus... ça ne peut qu'aider.

Il est évident que la CNIL aura son avis là dessus et il me semble aussi impensable que la police puisse se servir des infos pour dresser des contraventions étant donné que ces systèmes ne sont pas normalisés et certifiés. Pour faire ça, il faudrait que chaque véhicule possède le même boitier, avec le même protocole... on en est loin.

 

Ce qui m'énerve un peu c'est que l'Etat cherche toujours à inventer plein de trucs alors que le seul, l'unique et "le plus simple", serait tout simplement de croiser les fichiers. Ca permettrait de simplifier énormément de chose et gagner un temps fou. Les économies engendrées paieraient largement les coûts de développement ou d'adaptation des softs utilisés pour les assurances, pour les permis, pour les points, la sécu, les impôts et j'en passe.

[oscar32]

Il y a 1 heure, commandatore a dit :

Ce qui m'énerve un peu c'est que l'Etat cherche toujours à inventer plein de trucs alors que le seul, l'unique et "le plus simple", serait tout simplement de croiser les fichiers.

 

Tu as tout à fait raison, mais c'est là que la CNIL renâcle le plus parce que c'est justement une arme redoutable si elle est employée sans discernement.

 

Ça avait été fait par Bercy il y a quelques années (2005, merci Gougueule) pour la perception de l'ex redevance audiovisuelle devenue contribution à l'audiovisuel public.

Auparavant perçue sur la bonne foi du possesseur de l'appareil elle a été adossée à la taxe d'habitation. Et donc de deux fichiers distincts et sans rapport entre-eux, on n'en fait plus qu'un.

 

Comment monsieur Commandatore, vous payez une taxe d'habitation donc vous avez un logement et vous n'avez pas la télé ? Vous êtes sûr ? Si vous nous dites non on risque de venir voir. Et si on en trouve une ça va saigner !

 

Une grosse partie de ceux qui jusque-là avaient omis de déclarer, moi le premier et je n'étais pas le seul, se sont dépêchés de rentrer dans le rang sans moufter. Je crois qu'il parlaient à l'époque de revenir 3 ans en arrière ( plus une éventuelle pénalité) en cas "d'omission".

 

Pour en revenir au sujet, OK pour un contrôle ciblé en cas d'accident par exemple, pas pour qu'ils viennent t'emmancher pour une infraction commise l'année d'avant. Mais c'est toujours pareil, si tu leur laisse mettre la mimine dans le pot de confiture pas sûr qu'ils s'arrêtent à la première cuillère. T'as qu'à voir Bismuth et son téléphone. Et moi j'ai pas les moyens de me payer les mêmes avocats que lui.

 

 

 

[alfa-V6]

Sauf qu'il faudrait une sacrée boite noires pour tout enregistrer.

 

Je reste assez optimiste pour une fois. Je pense qu'on a du temps pour que cette mesure soit étendue à ce point.

[Commandatore]

Pareil. Tous les véhicules ne sont pas équipés de GPS et le boitier qui enregistre ces infos est différent de l'ECU. Faudrait donc trouver un accord mondial avec tous les constructeurs... Pourquoi pas... Mais on a le temps de dormir sur nos deux oreilles quand on n'est déjà pas capables de faire passer des lois franco françaises sur le code du travail... 

[Tyler]

Mondial pas forcément.

Européen suffirait, voire Francais.

[Commandatore]

Français uniquement c'est impossible, ça restreindrait le marché au strict achat de véhicules adaptés, donc c'est interdit par l'UE. Ou alors il suffirait d'acheter en Espagne ou en Allemagne pour etre au dessus de la loi.