Help - besoin d'aide niveaux juridique et lois

[gottferdom]

Bonjour à tous !

Je viens vous demander des conseils et de l'aide, au niveau juridique pour aider mon petit frère.

Je vous explique. Il vient de passer le permis moto, et il est bridé à 34ch (il a 18 ans).

Tout content, il décide d'acheter une moto a assez bas prix (entre 1800 et 2200€) pour se faire la main.

Il dégote une Yamaha 600 XJN de 99, 50.000 km au compteur, vendue avec le kit bridage pour 1800€.

Il est allé la voir, elle parrassait en assez bon etat. Il demande à l'essayer mais le vendeur lui dit qu'il ne peut pas le laisser essayer tout seul (question d'assurance) mais lui propose de l'emmener faire un tour.

Pas de problèmes particuliers. Le vendeur lui dit qu'il fait l'entretien lui même, facture d'achats à l'appuie. Il lui indique que les freins avant sont neufs, que les joints spies ont été changés à 30.000 km et que le seul achat à prévoir est le pneu avant qui est au témoin.

Mon frangin est ok, il la reserve.

Hier soir, on va la chercher. Je l'assure a mon nom pour le trajet (mon frangin ne pouvant pas la ramener car pas encore bridée). Il est prévu de la poser directement au garage pour faire monter le kit bridage.

Je prend la moto, au bout de 100 m je m'apercoit qu'a vitesse un peu elevée (plus de 50) la direction est bizarre. Etant habitué a mon 900 CBR j'me dit que c'est ptet normal etant donné que c'est pas du tout la même moto.

Je la ramène au garage, et je demande au garagiste que je connais bien, de l'essayer afin quand même de me rassurer.

Resultat des courses, joints spies de fourches HS et roulements de direction foutu (premiere bonne surprise...)

On discute 2 min et laissons la moto reposer. Quelle ne fut pas ma surprise de voir de l'huile par terre.. on regarde de plus pres, résultat des courses ça pisse l'huile par le carter d'embrayage et le carter d'huile. Les joints sont foutus.

Petits devis estimatifs, 500€ au total.

J'apelle le vendeur pour lui annoncer la bonne nouvelle, il se dit supris. Je lui demande (gentillement) s'il accepte de reprendre la moto et d'annuler la vente, sa réponse est catégorique, c'est non.

En discutant il dit qu'il accepte de prendre en charge les frais liés au joints foutus (donc carter d'huile et d'embrayage).

Je laisse la moto au garage pour la nuit et demande à ce qu'ils fassent le tour de la moto afin de m'en dire plus.

Ce matin, je reçoit le devis total. Y en a pour quasiment 800€ (sans le pneu et la pose du kit bridage).

- joints de carter moteur et embrayage à changer

=> vidange en sus

- joints spies et roulement de colonne de direction

- disques de freins avant et plaquettes à changer (alors qu'il soutient que c'est neuf)

Bref, ça commence à faire beaucoup.

Mon frère a fait l'erreur de trop se précipiter mais bon, ce qui est fait est fait, je vais pas le blamer il est déjà assez dégouté comme ça.

Le vendeur ne veut pas reprendre la moto et est peut-etre ok pour prendre en charge ce qui touche aux fuites d'huile de la moto (250€ en gros).

Pour moi faut pas se poser de question, la moto c'est retour à l'envoyeur pour vices cachés.

Ma question est simple : quel recours ?

- a t'on un délais pour annuler la vente ?

- d'après le garage c'est du vice caché, donc on peut faire appel à un expert si le mec ne veut pas payer

- y a t'il un recours juridique avec mon assurance (vu que pour le moment la moto est a mon nom)

Sachant aussi que la moto, il nous l'a vendu mais les papiers (carte grise) sont au nom de sa copine (mlle, donc ils ne sont pas mariés)

Bref, que puis-je faire pour aider mon frère ? sachant que si le mec ne veut absolument rien faire je risque de vite monter en temperature et ça va partir en banane

[Alex6cylV]

Tiens il y a des éléments de réponse à tes questions par ici :

C'EST ICI

Heureusement la loi protège l'acheteur contre les vendeurs peu scrupuleux. Regardes si ton contrat comprend une assistance juridique et n'hésite pas à la faire jouer.

Ne te laisse pas intimider par le vendeur, tu as la loi de ton coté et il doit assumer ses erreurs.

Au besoin, fait faire un constat d'huissier de tout ça. L'important est de ne pas attendre et de mettre la pression sur le vendeur.

[gottferdom]

Je te remercie !

J'ai essayé de contacter l'assurance mais c'est fermé jusqu'a lundi. J'ai également essayé de joindre le vendeur par téléphone depuis ce matin, ça ne répond pas.

Du coup on va tenter la lettre recommandé, avec article de loi et demande de restitution du véhicule.

En plus j'avais pas vu mais dans l'annonce de vente il est marqué très bon état et apparement ça peut passer en publicité mensongère.

[Coeur de Lion]

Alex6cylV a totalement raison! La loi est pour toi et protège l'acheteur contre de telles malhonnetetés! La carte grise étant au nom de sa copine, c'est à elle que tu doit t'adresser, puisque c'est elle officiellement la propriétaire de la moto! Essaye l'assistance juridique de ton assurance et si tu n'en n'a pas, fait constaté par huissier et prend un avocat après une mise en demeure par RAR!

[Gilù]

Tout est dans le camp de ton frère.

Regardez sur vos factures d'assurance vous avez toujours un nméro en cas de sinistre. Il faut contacter ce numéro et hop se laisser porter par la vague.

Tiens nous au courant de cette histoire. "P'tain" ça m'énerve toujours autant de voir ces gens sans scrupule. En plus une moto, ça peut être dangereux.

[guitoune]

Lettre R.A.R de mise en demeure, extrait du texte qu'Alex a posté , copie de tout ça à ta P.J.

S'il est pas trop con, il récupère sa poubelle !

Attention, je te mets en garde, bien que la loi te protège, si tu lances une procédure qui n'aboutit pas sur un arrangement amiable (car il a peut être une P.J)... la suite risque d'être longue, et d'aboutir sur pas grand chose !

Il n'est pas professionnel, l'annonce n'a pas de caractère contractuel entre particuliers (et rarement chez les pros !), il te faudra prouver la mauvaise foi du vendeur... Bref comme dit mon avocat, mieux vaut un mauvais arrangement qu'un bon procès !

Bon courage

[gottferdom]

Déjà merci à tous pour votre soutien.

Donc pour info on a essayé de le joindre hier, aujourd'hui, mais aucune réponse. Du coup hier on a envoyé une lettre avec accusé de reception lui expliquant le problème, le devis que l'on a fait faire, les articles de loi qui vont bien et on demande le remboursement de la moto. Si pas de réponse sous 3 jours, mise en demeure puis action juridique.

@guitoune tu sais sait personnellement je voudrais un arrangement à l'amiable, mon but n'est pas de faire chier le mec, je veux simplement que mon ptit frère récupère son argent et puisse s'acheter une vrai moto.

@gilu oui ça aurai pu etre très dangereux. J'ai du la ramener sur 30 km, sans savoir qu'elle pissait de l'huile. Si il s'en etait répandu sur la roue arrière j'aurais pu me vautrer sevèrement.

Dans tous les cas je vous tiens au courant !! merci à vous

[wonderGILLOU]

lâche pas le morceau, c'est un fumier s'il était au courant de tous ces défauts

[guitoune]

Gottferdom (tiens ça viendrait pas de Lanfeust ça ???)

Je me doute que tu ne veuilles pas le faire chier et ne doute pas, ni de ta bonne foie, ni de la deception de ton frère

Je souhaite que tout cela se règle pour le mieux

Tiens nous au courant...

Et dis à ton pti frère que j'ai aussi été bridé à 34 CV Ca avance pas un cahouette

[gottferdom]

lâche pas le morceau, c'est un fumier s'il était au courant de tous ces défauts

D'après lui il n'etais pas au courant.. perso je vois mal comment on peut ignorer une direction qui vas mal et une fourche qui plonge a cause des joints qui sont HS... mais bon, je t'avoue que je doute de son honneteté.

@Guitoune oui ça vient de Lanfeust

Pour le 34 chv il le sait, j'y suis passé et je lui ai bien dit que c'etait la misère

Mais bon mieux 34 que rien du tout, je roulerai a son rythme (ça va etre chaud )

[angelo57500]

Ben tu as pas fini avec les actions juridiques .Lorsque ton frere aura recuperé son argent je pense que ca fera longtemps qu'il ne sera plus bridé .

Moi personnelement je ramenerais la moto sur remorque chez le mec et je lui expliquerais avec des "arguments " tres convainquant qu'il est impossible que tu grade cete moto vu les problemes qu'elle a.Et crois moi que je repartirai pas son les 1800 euros que j'ai donné au depart .

Ce vendeur est un enfo.... il faut pas hesiter a utilisé des methodes plus ....agrevissives .

Je sais que beaucoup vont reagir et dire que la violence n'est pas la solution a tout , je suis d'accord avec eux , je suis contre la violence mais contre un con il n'y a pas 10 000 choses a faire si ton frere veut recuperer son argent au plus vite .En portant plainte , ca passsera devant un juge avant 2 ans environ .

[gottferdom]

Disons que l'on tente la voie "sympa" et légale avant. Le but etant d'essayer de lui faire peur pour qu'il se décide a rembourser, avec la panoplie légale dont on dispose

[wonderGILLOU]

T' as raison car si tu en viens aux mains, tu auras tout faux ......

[Coeur de Lion]

Ca dépend...! Même ça, faut que celà soit fait intéligemment! :P Mais bon, il faut mieux, et de loin, régler le problème autrement!

Modifié le 21 Juillet 2007 par Rambo57

[alfagta_25]

Conseil de vieux toujours agressif avec les C... : commence par la voie légale............

[gottferdom]

Alors les news..

J'ai contacté l'assurance qui me dit d'aller voir le gars si on sait qu'il n'y aura pas de problèmes, ou de porter plainte.

Sachant que le mec est apparament bien malhonnete, je préfère eviter d'aller le voir, je risquerais fort de lui taper sur la gueule.

Depuis samedi matin on essaye de l'apeller, soit ça sonne dans le vide, soit ça sonne occupé. Pour le moment aucune réponse de sa part.. donc pour moi c'est un connard malhonnete.

D'après l'assurance le mieux est d'aller porter plainte avec tout les documents prouvant le vice caché. Je vais me renseigner auprès d'un pote gendarme pour savoir si ça peut mener à quelque chose ou pas.

Sinon pas de news de la lettre avec accusé de reception (qui est bien arrivée chez eux d'ailleur)

Modifié le 24 Juillet 2007 par gottferdom

[guitoune]

A ta place et dans l'ordre suivant :

- Copie du dossier

- Dépôt de plainte

- Regarde si dans ton assurance habitation tu as une Protection Juridiqye, si oui passe leur le dossier !

- Débrouille toi pour le croiser au détour d'une balade et lui expliquer sans témoin ni violence, que tu feras tout pour lui pourrir la vie et que l'aspect financier t'importe peu (même si c'est faux !).

Mes clients, même les plus malhonnêtes nous avaient à l'usure, il n'y a que ça qui fonctionne !

Ne lache pas l'affaire !

[gottferdom]

Ho t'inquiète je vais pas lacher l'affaire. Ce qui m'ennuie surtout c'est pour mon frère parce qu'il ne peut pas rouler.. sinon j'ai tout mon temps.

On se tate de faire faire les reparations et de lui envoyer la note dans le dossier.

Sinon à l'heure actuelle j'attends les news de mon pote gendarme pour connaitre les elements qu'il faut pour la plainte, puis on envois une lettre de mise en demeure en expliquant qu'il ya eu dépot de plainte.

[Coeur de Lion]

Si je peux me permettre, surtout ne fait rien, aucune réparation! Ca pourrai être interprété pour une acceptation des vices cachés voir même plus, c'est à dire que tu aurais pu avoir eu pleine connaissance de ces vices. Fait constater ces défauts par un expert qui rendra son analyse que tu ajoutera à ton dossier ; si biensûr, tu porte plainte. C'est ce qu'il m'est arrivé une fois, il y a quelques années.

[guitoune]

Rambo a tout juste, pas de reparation, il ne fautplus toucher à cette moto et la faire expertiser par un independant (ça coute pas trop cher - de 100 € normalement !), à ajouter au dossier !

[gottferdom]

Oki merci à vous. Les experts ont les prends au pif dans l'annuaire ? je peux demander a mon garagiste de m'en conseiller un ?

[Coeur de Lion]

Eventuellement!

[gottferdom]

Il me semble qu'il bosse souvent avec le même.. vais essayer de voir avec lui.

Donc si je récapepette, dans l'ordre ça donne (maintenant que l'on sait que la lettre à été reçue)

- expertise

- lettre avec accusé de reception (mise en demeure) avec rapport de l'expert et délais de 3 jours pour répondre. Si pas de réponse => dépot de plainte

- dépot de plainte

J'ai tout good ?

[Coeur de Lion]

Oui c'est to good. Mais garde bien une copie ainsi que les RAR, enfin tout ce qui concerne cette affaire. Renseigne toi auprès de ton copain avocat ou de ton assitance juridique ou d'un "homme de loi" tout simplement pour savoir les suites prévisibles de ton action en justice et le temps que celà prendra éventuellement... Enfin ce n'est que mon avis.

[gottferdom]

J'ai pas de copain avocat. Je connais des gendarmes, des garagistes, mais j'ai pas de pote avocat (c'est bien dommage ).

Quand aux suites prévisibles et le temps.. on a pas trop le choix de toute façon. C'est soit mon frère fait les réparations (en comptant que les pièces ça fait quand même chero) et il l'a dans l'os, soit on tente le tout pour le tout en allant jusque devant les tribunaux, donc bon..

Modifié le 24 Juillet 2007 par gottferdom